Jean-François Longeot
Question écrite N° 9126 au Ministère de l'intérieur.

Pouvoirs du maire face à la gestion de nuisances occasionnées par des effectifs de chiens en-dessous du seuil de neuf

Question soumise le 21 février 2019

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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs des maires des petites communes concernant les détentions de meutes de chiens. En effet, il souhaiterait connaître les moyens dont dispose le maire en cas de détention de plus de neuf chiens par deux particuliers, voisins, face aux nuisances occasionnées par leurs aboiements réguliers pour le voisinage en zone habitée. À ce titre, il rappelle que si le maire est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d'animaux potentiellement dangereux, pour la gestion de chiens en-dessous d'un effectif de neuf, effectuée par des personnes de droit privé, l'élu n'a aucun pouvoir de contrôle. Or dans le cas où deux habitants voisins possèdent chacun six chiens, ils ne dépassent pas individuellement le seuil de détention autorisé de neuf chiens qui est par contre une activité soumise à déclaration en préfecture au titre de la réglementation relative aux installations classées, mais ils constituent un facteur de trouble de l'ordre public. Il rappelle, qu'en vertu de l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publiques. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens dont dispose le maire comme pouvoir de contrôle dans ce cas précis. Il le remercie de lui faire part de ses intentions sur cette problématique, liée directement à la mission de maintien de l'ordre public.