Question soumise le 21 février 2019

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Mme Michelle Meunier interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet d'une alerte relative à un changement de paradigme fiscal quant aux recettes perçues par les personnes prostituées. Cette nouvelle position, appliquée par certaines directions des finances publiques au niveau local, est issue de l'évolution suivante : l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), censée concerner uniquement les activités économiques du secteur concurrentiel, était appliquée précédemment uniquement aux entreprises qui généraient des revenus de par leur recours à la prostitution (exemple de certains salons de massage) ; les personnes prostituées exerçant à titre individuel n'y étaient donc pas assujetties.

Or, il semblerait que désormais les personnes prostituées soient considérées par l'administration fiscale comme des entreprises individuelles exerçant une activité économique concurrentielle, et soumises à la TVA. Cette posture est nouvelle et lui paraît aller à contre-courant de la position abolitionniste de la France (position affirmée par la ratification en 1960 de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui ; puis par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées). L'interdiction de l'achat d'acte sexuel a été réaffirmée le 1er février 2019 par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-761 QPC.

Vouloir soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les paiements faits aux personnes prostituées conduit à assimiler celles-ci à des entreprises du secteur concurrentiel, ce qui paraît contraire au principe de non exploitation de la prostitution, ainsi qu'à l'interdiction légale d'acheter des actes sexuels. Cela ne s'inscrit pas dans les orientations affichées par le Gouvernement en matière de lutte contre le système prostitutionnel, dans lesquelles les personnes prostituées sont reconnues comme des victimes.

Elle lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur la position de l'administration fiscale quant à la décision d'assujettir les personnes prostituées à la TVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.