Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 9142 au Ministère de la cohésion des
Rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale
Question soumise le 28 février 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoyant notamment l'agrandissement des communautés de communes, a conduit à un nouveau zonage des ZRR, ayant pour conséquence la sortie de certaines communes du classement ZRR, pourtant destiné à favoriser le développement de certains territoires fragiles, notamment en milieu rural. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait la mise en place d'une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 pour permettre aux communes sorties du classement de bénéficier du classement durant cette période. Cette même loi prévoyait, avant le 1er juin 2018, la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement « sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités compétentes ». Or, à ce jour, ce rapport n'a pas encore été publié. Aussi, il souhaite connaître les raisons de ce retard et si ce rapport sera publié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.