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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 9146 au Ministère de l'économie
Assujettissement des syndicats mixtes ou intercommunaux aux impôts commerciaux
Question soumise le 28 février 2019
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, dans certains départements, les syndicats mixtes ou intercommunaux sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale ; alors que dans d'autres départements, ils sont considérés comme non assujettis aux trois impôts commerciaux. Dans un souci de cohérence, il lui demande quelle solution peut être apportée à cette situation.
Réponse
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