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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 9148 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire
Conséquences du forfait post-stationnement pour les entreprises de location de véhicules
Question soumise le 28 février 2019
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et les conséquences économiques que cette disposition fait peser sur les opérateurs de mobilité partagée. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) instaure la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Ceci induit que les entreprises de location de véhicules, en cas d'amendes de stationnement occasionnées par le locataire, doivent désormais acquitter elles-mêmes le règlement des FPS avant de se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation s'avère préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée, ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation actuelle, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client, se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières de cette disposition sont considérables et vont jusqu'à remettre en cause la pérennité économique de certaines entreprises. En effet les montants de FPS s'avèrent parfois supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issus de la location de courte durée d'un véhicule. Dans la perspective de l'examen du projet de loi n° 157 (Sénat, 2018-2019) d'orientation des mobilités du quotidien, il lui demande si elle envisage de mettre en place un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée.
Réponse
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