Question soumise le 28 février 2019

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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'application particulièrement complexe de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en zone rurale.

En application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, doivent ainsi disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici à 2025.

Certaines communes rurales de 3 500 habitants et plus se trouvent ainsi dans une situation assez inédite au regard de l'article 55 de la loi SRU qui soumet la commune, ou pas, au dispositif SRU, au gré de la fluctuation de la population de la ville centre.

Lorsque la ville centre dépasse le seuil des 15 000 habitants, les services de l'État enjoignent les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à la même intercommunalité de respecter l'article 55 de la loi SRU. Cependant les évolutions démographiques peuvent contribuer à rendre le dispositif inapplicable si la population de la ville revient sous le seuil des 15 000 habitants.

Dans ce cas, les services de l'État préviennent les communes concernées qu'elles sont sorties du périmètre SRU, tout en les mettant en garde sur un possible retour dans le dispositif en raison des fluctuations démographiques.

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 a considérablement alourdi et complexifié l'application de l'article 55 de la loi SRU. Il paraît en effet invraisemblable de rendre une commune éligible à l'article 55 de la loi SRU en fonction des évolutions démographiques d'une autre commune.

De plus, les maires ruraux se trouvant dans la situation exposée ci-dessus ne sont pas toujours aidés par les services de l'État qui, parfois, autorisent la vente de patrimoine d'habitations à loyer modéré (HLM), sur le territoire de ces communes carencées.

Enfin au regard des compétences de chaque collectivité, l'État fait peser aujourd'hui sur les maires une responsabilité qu'ils n'exercent plus, puisque bien souvent c'est l'intercommunalité qui est compétente en matière de logement.

Elle lui demande par conséquent les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de corriger les incohérences issues de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, et pour donner aux maires et aux intercommunalités toute la lisibilité dont ils ont besoin pour mener à bien leur politique de logement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.