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Philippe Madrelle
Question écrite N° 9165 au Ministère de la transition
Financement des commissions locales d'information
Question soumise le 28 février 2019
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M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires de base. Il lui rappelle que les missions des CLI ont été confortées et renforcées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et que ces commissions pouvaient bénéficier d'une part du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base. Il souligne que cette disposition codifiée à l'article 125 -31 du code de l'environnement n'a toujours pas été mise en œuvre. Les missions supplémentaires accordées au CLI et l'extension du périmètre des plans particuliers d'interventions nucléaires posent la question des moyens financiers permettant à ces commissions de mener les actions d'information et du suivi de l'impact environnemental des centrales. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de procéder à la mise en œuvre de la disposition codifiée à l'article 125-31 du code de l'environnement permettant aux CLI de percevoir une part du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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