Yannick Vaugrenard
Question écrite N° 9174 au Ministère des solidarités

Prise en compte des affections de longue durée ou accidents de travail pour l'ouverture à la retraite anticipée pour carrière longue

Question soumise le 28 février 2019

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en compte des affections de longue durée ou accidents de travail, pour l'ouverture à la retraite anticipée pour carrière longue, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Le décret n° 2012-847 a étendu la possibilité de partir à la retraite dès l'âge de soixante ans aux personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans, sous réserve de remplir certaines conditions. Ainsi, les congés de maladie sont pris en compte dans la limite de quatre trimestres sur l'ensemble de la carrière. Par ailleurs, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a élargi le nombre de trimestres réputés cotisés afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et l'intégralité des périodes de maternité. Ces nouvelles dispositions ont pu faciliter l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue, mais elles restent insuffisantes pour les salariés, tous régimes confondus, atteints d'affection reconnues de longue durée supérieures à quatre trimestres. Le placement en congé de longue durée, ou pour accident de travail est une contrainte, or tout en ayant commencé à travailler avant l'âge de vingt ans, ces agents de la fonction publique ou salariés du privé sont tributaires d'un traitement moins favorable que leurs collègues qui ont eu la chance de ne pas avoir de maladie ou d'accident, ou dont le nombre de trimestres réputés cotisés au titre des interruptions de travail liées à la maladie en général sans distinction sur sa nature est inférieur à quatre. Dans le cadre de la réforme des retraites en cours, il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de ces personnes. Il lui demande si un allongement du nombre de trimestres pris en compte au titre des congés maladie, pourrait être retenu, pour les salariés ou fonctionnaires atteints d'une affection de longue durée, due à une maladie chronique ou d'un accident de travail.