Question soumise le 28 février 2019

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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs hospitaliers.

Les réunions de concertation sur la campagne tarifaire 2019 ont commencé, après huit années consécutives de baisse des tarifs hospitaliers. Cette baisse est certes bienvenue pour les usagers des services, mais elle place le secteur dans une situation délicate alors même que l'activité des établissements ralentit et que les charges augmentent. Le déficit des hôpitaux publics est ainsi d'un milliard d'euros, 30 % des établissements privés sont également en déficit.

Les hôpitaux assument de plus les dépassements budgétaires des autres acteurs de santé comme la médecine de ville, au détriment de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) hospitalier ainsi amputé de 200 millions d'euros, même si cet objectif n'a pas de valeur limitative.

Il lui demande aussi si le projet de financement des allègements de charges par la baisse des tarifs hospitaliers est à l'agenda du Gouvernement. Si c'était le cas, cela se traduirait par une perte de 62,5 millions d'euros pour les établissements privés non lucratifs.

Les fédérations revendiquent une hausse de 1 % des tarifs dans les établissements de santé publics, privés, et privés non lucratifs. Cette hausse semble économiquement et socialement supportable. C'est l'avis du cabinet de conseil Roland Berger. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à accéder à leur demande et si oui, dans quelles conditions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.