Question soumise le 28 février 2019

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Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte d'une activité professionnelle non salariée agricole pour les trimestres de retraite. Sous certaines conditions, les périodes effectuées au titre d'une activité professionnelle non salariée agricole peuvent être prises en compte dans le calcul des trimestres de retraite. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, un aide familial ne doit pas avoir été scolarisé concomitamment.

Or, dans les départements ruraux, il était fréquent que les enfants d'agriculteurs aident leurs parents sur l'exploitation agricole pendant toute la durée des vacances scolaires sans rémunération. Pour ces personnes, le sentiment d'injustice est grand de ne pouvoir faire valoir des droits à durée de carrière alors que, parallèlement, leurs camarades de classe ayant exercé hors exploitation ont la possibilité de faire valider des trimestres pour ces mêmes périodes.

Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles peuvent être les mesures envisagées pour permettre la reconnaissance d'une activité professionnelle non salariée agricole effectuée dans l'exploitation familiale pendant des périodes de scolarisation au titre des trimestres de retraite.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.