Question soumise le 28 février 2019

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).

L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise que l'AAH est attribuée sous conditions de revenus, d'âge et de résidence aux personnes porteuses d'un handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 %.

Les plafonds de ressources diffèrent en fonction de critères familiaux, notamment si l'individu est seul, en couple, ou s'il a des enfants.

En France, seules 43 % des personnes reconnues handicapées sont actives. Pour certaines, leur déficience ne leur permet pas d'occuper un emploi, ce même au sein d'un établissement et service d'aide par le travail. Elles n'ont alors que pour seule ressource l'AAH qui leur permet de garder une autonomie financière décente.

La prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH est fortement préjudiciable pour les personnes déficientes.

En effet, le plus souvent ce mode de calcul entraîne la perte de leur ressource principale ce qui a pour lourde conséquence de bouleverser l'équilibre financier du couple.

Une personne en situation de handicap ne l'a pas choisi. Le fait que l'AAH soit versée sous conditions de ressources indépendamment de l'origine du handicap constitue une parfaite injustice.

Par ailleurs, lorsque les personnes deviennent handicapées à la suite d'un accident pour lequel un responsable a été identifié, elles ont légitimement le droit à des dommages et intérêts, contrairement à celles victimes d'une maladie ou d'un accident de santé.

Dans ce cas précis, l'AAH devient l'unique « compensation » au handicap à laquelle elles peuvent prétendre.

Consciente des contraintes du Gouvernement, et des sacrifices nécessaires à l'équilibre budgétaire de la sécurité sociale, elle souhaiterait savoir si l'État envisage de faire évoluer la législation en modulant ou supprimant la condition de ressource dans le calcul de l'AAH, afin qu'un peu plus de solidarité leur soit garantie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.