Question soumise le 28 février 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'expression des supporters de football à l'aide de banderoles dans les enceintes sportives. Il souhaiterait notamment savoir si, en complément de l'article L. 332-7 du code du sport punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe », d'autres dispositions juridiques sont susceptibles de limiter la liberté d'expression des supporters.

Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les clubs et les autorités, publiques ou privées, chargées d'assurer la sécurité dans les stades sont fondées à demander le retrait de certaines banderoles durant une rencontre. Enfin, il souhaiterait savoir si la nature de la propriété, publique ou privée, d'une enceinte sportive a une incidence sur le régime juridique applicable en domaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.