Question soumise le 28 février 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Jusqu'à présent, les contrats de sous-traitance auprès d'entreprises fortement employeuses de travailleurs handicapés - entreprises adaptées (EA), entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT) - ou de travailleurs handicapés indépendants constituent une modalité d'acquittement de l'OETH.

À compter de 2020, ces contrats seraient toujours pris en compte, mais viendraient en déduction des contributions d'entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

Cette réforme fait l'objet de vives inquiétudes de la part de ces entreprises qui emploient près de 250 000 travailleurs en situation de handicap.

La ministre s'est engagée à ce que « ce nouveau mode de valorisation respecte un principe de neutralité financière, afin de maintenir l'effet incitatif du recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées, des ESAT et des travailleurs handicapés indépendants ». Un décret d'application doit venir préciser ces modalités de calcul.

Aussi, il lui demande comment elle compte mettre en œuvre ce principe de neutralité financière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.