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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les représentants des établissements de santé.
Des négociations sont actuellement en cours concernant la campagne budgétaire 2019 des établissements de santé.
Leurs représentants déplorent la baisse ininterrompue depuis huit ans, des tarifs des actes des établissements de santé.
Cette diminution des tarifs place le secteur dans une situation critique alors que la hausse d'activité des établissements de santé est en train de ralentir.
Elle est déconnectée de l'inflation des charges de ces établissements et contribue à accentuer les tensions sociales dans un secteur qui n'a plus les moyens d'absorber économiquement et socialement des recettes inférieures aux coûts des soins.
Ils demandent une augmentation des tarifs de 1%.
Par ailleurs, il est envisagé un dispositif de reprise des allègements des charges sociales par une baisse des tarifs, soit une perte de 62,5 millions d'euros pour les établissements de santé privés non lucratifs.
Cette mesure s'ajoute à la baisse des moyens financiers annoncée pour tous les établissements hospitaliers publics et privés en 2019.
Ces mesures auront pour conséquence de dégrader l'avantage la situation financière déjà critique des établissements de santé privés non lucratifs.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs demandes.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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