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Christine Herzog
Question écrite N° 9227 au Ministère de l'action
Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 7 mars 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le montant est estimé à 20 milliards d'euros. Cet « écart de TVA » entre les recettes attendues et les recettes perçues, représente en effet un manque de 10 à 15 % sur ce qui constitue la première recette fiscale de l'État. Alors que l'Union européenne demande à la France de sécuriser ses flux et que d'autres pays comme la Belgique ont réussi à maîtriser les fraudes par la mise en oeuvre de logiciels spécifiques, elle lui demande quels sont les moyens informatiques envisagés par le Gouvernement afin de rendre l'administration fiscale plus performante en matière de fraude à la TVA. Celle-ci coûte en effet 100 euros par an et par citoyen européen.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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