Question soumise le 7 mars 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, concernant les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Ce texte a pour objectif de mieux faire respecter la part de travailleurs handicapés au sein des entreprises. L'objectif est louable et ne peut être que soutenu. Cependant, il a pour conséquence de mettre en difficulté les ESAT, chargés justement d'accompagner nombre de personnes handicapées vers le monde professionnel. Il n'est pas envisageable pour ces personnes d'accéder directement à un emploi en entreprise et elles ont besoin d'un soutien éducatif continu.

Or, désormais, les entreprises ne pourront plus s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 50 % maximum, en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté représenté notamment par les ESAT. Pour répondre à l'obligation précitée, elles devront directement respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés ou bien verser une contribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Même si le montant des contrats passés avec les ESAT doit être pris en compte dans la contribution annuelle des employeurs, ces structures vont ainsi être impactées négativement dans leurs activités de production et de commerce qui constituent une part essentielle pour ne pas dire vitale de leurs ressources financières.

Contre son objectif initial, la loi précitée freinerait ainsi l'insertion professionnelle d'une frange de personnes handicapées qui ne peut accéder au monde du travail et s'ouvrir davantage à l'extérieur que grâce à l'intervention des ESAT.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour corriger les effets pervers de cette loi envers les ESAT.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.