Question soumise le 7 mars 2019

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Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant les prélèvements récurrents effectués par l'État sur le budget des agences de l'eau. De 175 millions en 2017, le montant total de ces prélèvements représentait un manque à gagner pour les agences de l'ordre de 200 millions d'euros en 2018.

Ces ponctions sur les redevances pour prélèvement et pollution des factures d'eau potable des ménages, à hauteur de 20 % des recettes, sont de nature à compromettre les missions que ces agences subventionnent sur les territoires. Indirectement, ce sont les collectivités territoriales qui pâtissent de cette réduction de budget, limitant de ce fait les objectifs européens auxquels la France a souscrit en matière d'état écologique des masses d'eau.

Elle lui demande de mettre fin à ces prélèvements sur les redevances initialement affectées aux agences de l'eau afin que celles-ci conservent l'intégralité de leur budget de fonctionnement nécessaire à leur mission de préservation et d'amélioration des masses d'eau.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.