Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 9239 au Ministère de l'intérieur.

Conditions d'échange par les Français établis hors de France de leur permis au format ancien pour celui du permis de conduire européen

Question soumise le 7 mars 2019

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'échange par les Français établis hors de France de leur permis au format ancien (cartonné de couleur rose) pour celui du permis de conduire européen, plastifié au format « carte de crédit » et sécurisé par une puce électronique, présentant les avantages d'être plus compact, durable et de réduire considérablement les risques de fraude documentaire. L'application de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, transposée en droit français par l'arrêté du 20 avril 2012, subordonne en effet la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire à la condition que le titulaire ait sa résidence normale en France, au sens de l'article 12 de cette même directive, ce qui exclut de fait la possibilité, pour les Français établis hors de France, d'un simple échange matériel par les services préfectoraux du titre d'un format à l'autre. L'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, précisé par le décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 et l'arrêté du 29 janvier 2019 permet désormais aux Français de l'étranger, dans un nombre restreint de situations, d'obtenir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires une attestation de résidence en vue du remplacement de leur titre de permis de conduire français en cas de perte ou de vol. Elle lui demande si ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires permettent également aux Français établis hors de France - rentrant dans le cadre de ces situations particulières - de profiter de l'occasion pour demander spontanément l'échange de leur titre au format ancien pour celui au format européen, ce que les préfectures ont entrepris d'opérer de leur propre initiative depuis le 16 septembre 2013 pour tous les titulaires résidant en France.