Question soumise le 7 mars 2019

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation applicable aux commerçants ambulants. Certaines communes sont passés en « affermage » pour la gestion de l'autorisation de l'occupation temporaire des commerces ambulants. Les commerçants concernés ont donc reçu du concessionnaire des factures contenant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emplacements accordés par l'autorisation de l'occupation temporaire. Or, le bon ordre dans le marché est régit par le 3° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. De plus, dans la réponse, publiée le 8 janvier 2015, à la question écrite (Sénat) n° 14449, il est indiqué : « Dans ces conditions, la perception de recettes fiscales, telles que les droits de places dans les halles, foires et marchés, relève de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique et ne peut donc pas être déléguée à une association. »

Les commerces ambulants concernés ont donc demandé un rescrit fiscal et ils demandent une exonération de l'assujettissement fiscale. Leur demande est restée sans réponse à ce jour.

Il demande donc au Gouvernement de clarifier les règles concernant l'assujettissement fiscal de ces commerces ambulants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.