Question soumise le 7 mars 2019

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des contraventions pour non-désignation de conducteur.

Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur l'article L. 121-6 du code la route, créé par la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, disposant que si un véhicule appartenant à une personne morale commet une infraction, le représentant légal reçoit un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur.

Cette contravention s'élève à 675 € avec une majoration pouvant aller jusqu'à 1 875 €. Pour les grosses structures disposant d'un service juridique, les démarches peuvent être faites rapidement mais quid quand il s'agit d'une très petite ou moyenne entreprise (TPE et PME) ? Les représentants légaux de ces structures n'ont pas le temps d'aller voir l'article mentionnée sur l'avis pour connaître les modalités. Ils sont déjà très occupés pour trouver des chantiers et des marchés.

Comme le délai qui est imparti pour la désignation ne figure pas sur l'avis de contravention, nombreux sont ceux qui le font après les 45 jours et se retrouvent donc avec des majorations très importantes, pour les petits artisans notamment.

Ainsi, il lui demande si ce délai pourrait figurer sur les avis afin de faciliter les démarches des représentants légaux des TPE PME.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.