Question soumise le 7 mars 2019

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation du paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne ou par prélèvement. En 2018, le seuil à partir duquel les particuliers ne peuvent plus payer en numéraire ou par chèque a été fixé à 1 000 euros. Ce seuil chutera à 300 euros en 2019. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration est désormais encourue. Cette nouvelle obligation qui s'inscrit dans un mouvement de modernisation bien comprise a cependant dès à présent des conséquences fâcheuses pour les contribuables d'un certain âge.

Ceux-ci se voient en effet dans l'obligation de souscrire un contrat de prélèvement ou de payer en ligne. Une telle organisation n'aurait de sens que dans la mesure où les contribuables apprendraient à se servir d'un service en ligne et deviendraient autonomes, ce qui, pour des personnes âgées, est rarement le cas. Il lui demande donc dans quelle mesure il ne serait pas possible pour l'administration fiscale d'exempter de cette obligation de paiement en ligne ou par prélèvement les contribuables ayant dépassé un certain âge.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.