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Christine Herzog
Question écrite N° 9259 au Ministère de l'intérieur.
Frais d'études liés à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté
Question soumise le 7 mars 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant conclure une concession pour l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Cette commune souhaiterait que les frais d'études de la ZAC lui soient remboursés par le concessionnaire. Elle lui demande si le remboursement des frais d'études à la collectivité constitue un droit d'entrée ou une participation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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