Question soumise le 7 mars 2019

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M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'urgence à trouver des solutions pour permettre la continuité de la formation professionnelle des artisans qui se trouvera suspendue par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) à compter du 15 mars 2019.

Suite à la prise en charge de la collecte transférée de la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de nombreuses entreprises n'ont pu être identifiées et de ce fait n'ont pas pu verser leur cotisation au FAFCEA ! Par voie de conséquence, ce fonds n'a pu collecter que 33,8 millions d'euros contre les 72 l'année précédente. Le FAFCEA motive donc la suspension de ses financements par un déficit de 32 millions d'euros dont il se dit non responsable !

Les victimes sont d'une part les entreprises qui ont cotisé et qui se voient privées de leurs droits et d'autre part les entreprises qui n'ont pas été identifiées et donc non sollicitées pour le versement des cotisations ! Ce ne sont pas moins de 1 200 000 entreprises artisanales qui subissent cette injustice. De nombreux centres et organismes de formation vont être également impactés par ricochet.

De leur côté, les chambres de métiers et de l'artisanat qui accompagnent et conseillent les artisans et futurs artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle tirent à juste titre la sonnette d'alarme sur cette situation.

À l'heure où les mesures issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel doivent être mises en place d'une part et où de nombreuses entreprises artisanales sont déjà touchées par le contexte économique actuel d'autre part, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place dans la plus grande urgence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.