Question soumise le 7 mars 2019

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M. Xavier Iacovelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise des effets du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPICS), en dépit des engagements pris en 2018 par le Gouvernement.

Le CITS avait été accordé aux ESPICS par le précédent gouvernement, en compensation du différentiel de charges qu'ils supportent. En effet, les ESPICS, qui ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires, se trouvent être les établissements qui supportent les contraintes de service public, avec les charges sociales les plus élevées et les tarifs les plus bas.

Le Gouvernement a récemment annoncé que « la reprise du CITS sera poursuivie en 2019 pour les établissements en bénéficiant à hauteur de 20 % supplémentaire, se traduisant par une baisse supplémentaire des tarifs de 0,3 % ».

Cette décision n'est pas sans conséquence, puisque les établissements privés participant au service public seront les seuls à enregistrer une baisse de 0,1 % de leurs tarifs. Elle s'ajoute ainsi à la baisse de moyens financiers annoncée pour tous les établissements hospitaliers publics et privés en 2019.

Les ESPICS jouent un rôle majeur aux côtés de hôpitaux publics et des cliniques privées. Le plus souvent créés par des fondations reconnues d'utilité publique, ils sont des acteurs du service public qui répondent à trois engagements : pas de limitation de l'accès aux soins, pas de dépassement d'honoraires, continuité du service public (accueil 24 h / 24).

Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de maintenir cette décision, qui nuirait à la qualité de la prise en charge des patients.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.