Question soumise le 7 mars 2019

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M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics l'action et des comptes publics, sur les mécanismes liant la rémunération au mérite dans le projet de réforme de la fonction publique.

M. le secrétaire d'État a rappelé, le 13 février 2019, la volonté du Gouvernement de lier plus largement la rémunération des agents de la fonction publique avec le mérite. Il a souligné que l'avant-projet de loi portant réforme de la fonction publique prévoyait pour cela deux dispositifs. D'une part, il s'agit de permettre aux agents contractuels d'avoir une fraction variable dans leur rémunération et, d'autre part, de développer des mécanismes d'intéressement. Dans chacun de ces cas, la question se pose des critères pertinents et objectifs à mettre en œuvre. Il n'est en effet pas aisé d'évaluer la dimension méritoire des résultats d'un service ou d'agents et cela, de façon suffisamment fiable pour y corréler l'évolution de leur rémunération.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir détailler les critères qui seront mis en œuvre dans le cadre de ces dispositifs, tous deux envisagés dans l'avant-projet de loi de réforme de la fonction publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.