Question soumise le 7 mars 2019

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des entreprises coopératives.

En effet, l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et alimentaire et une alimentation saine et durable, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives aux coopératives agricoles.

Les agriculteurs coopérateurs craignent fortement que leur modèle, basé sur des valeurs de mutualisation et de solidarité, soit menacé par l'instauration de la notion de prix anormalement bas à la relation entre coopérative et ses sociétaires.

Le contrat coopératif qui lie l'associé coopérateur à son entreprise doit pourtant demeurer suffisamment souple pour rester dynamique et s'adapter aux marchés.

Il lui demande s'il entend écouter les territoires ruraux, en limitant la multiplication des obligations pour les coopératives de petite taille et en annulant la référence à un prix anormalement bas, suppression qui n'entrave pas le renforcement de la lisibilité et de la transparence par les associés coopérateurs, prévu à l'article 11 de la loi.

Il est primordial de préserver le tissu des coopératives agricoles, créatrices de richesses locales et garantes d'une agriculture saine et de qualité.

Réponse émise le 14 mars 2019

Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir.