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Christine Herzog
Question écrite N° 9297 au Ministère de la cohésion des
Annulation d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un fonctionnaire territorial
Question soumise le 7 mars 2019
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une juridiction administrative a annulé une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un fonctionnaire territorial, la collectivité concernée doit retirer du dossier individuel de l'agent la sanction prononcée et l'ensemble des pièces afférentes à la procédure de discipline.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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