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Jean-Raymond Hugonet
Question écrite N° 9301 au Ministère des solidarités
Situation du secteur hospitalier privé à but non lucratif
Question soumise le 7 mars 2019
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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé santé sur les craintes exprimées par le secteur hospitalier privé à but non lucratif. Le Gouvernement envisage, pour 2019, un dispositif de reprise des allègements des charges sociales par une baisse des tarifs de 1,6 %, ce qui va représenter une perte de 62,5 millions d'euros pour ces établissements. En 2018 déjà, ce secteur s'était alarmé de la décision du Gouvernement de retirer une grande part de ces avantages sociaux, votés à l'unanimité par les deux assemblées, effaçant le bénéfice des aides sociales accordées aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) en remplacement du crédit d'impôt taxe sur les salaires (CITS). Lors du 42e congrès de la Mutualité, Elle s'était dite opposée à la pérennité de ce mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et plus durables. Ce secteur fait, depuis des années, des efforts considérables dans l'optimisation des moyens et des ressources malgré une baisse ininterrompue, depuis huit ans, des tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé. Cela place ce secteur dans une situation critique alors même que l'activité des établissements de santé ralentit. Aussi, il lui demande si elle prévoit une hausse des tarifs pour redonner au secteur hospitalier et à ses personnels les moyens nécessaires à leurs missions et à la transformation attendue du système de santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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