Question soumise le 7 mars 2019

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude d'un certain nombre de maires sur la modification des pièces à fournir pour justifier de l'identité des électeurs lors d'un scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus

Alors qu'approchent les élections européennes – qui auront lieu en France le 26 mai 2019 – il relaye l'inquiétude d'un certain nombre de maires sur la modification des pièces à fournir pour justifier de l'identité des électeurs lors du scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Le 21 novembre 2018, le Gouvernement a en effet publié au Journal officiel, avec une relative discrétion, un arrêté du 16 novembre modifiant la liste des pièces « permettant de justifier son identité au moment du vote ». Cet arrêté va dans le sens d'un durcissement. On retiendra notamment qu'alors qu'auparavant, un électeur pouvait présenter un passeport ou une CNI même périmés, ces pièces doivent à présent être « en cours de validité ou périmées depuis moins de 5 ans » ; qu'un permis de conduire papier (rose) n'est plus recevable, au profit d'un permis de conduire « sécurisé et conforme au format Union européenne » ; que la carte de famille nombreuse ne peut plus être utilisée.

On peut déjà s'étonner du manque de publicité que le Gouvernement a donnée à cet arrêté du 16 novembre, qui n'a fait l'objet d'aucune information particulière auprès des communes.

Les maires s'inquiètent des conséquences des nouvelles règles sur la participation aux scrutins d'électeurs « souvent âgés qui ne disposent que de titres périmés ou anciens », notamment des permis de conduire papier. Les électeurs les plus âgés étant traditionnellement ceux qui s'abstiennent le moins, il est à craindre une « remise en cause » de la participation de certains d'entre eux aux prochaines élections. De plus, la réforme concernant le renouvellement du titre d'identité a rendu la démarche plus complexe, plus longue et plus éloignée des citoyens dans les petites communes. Il lui demande s'il compte répondre aux inquiétudes des élus locaux pour ne pas exclure certains des citoyens des prochains scrutins.

Réponse émise le 28 mars 2019

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, des lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a rendu nécessaire l'actualisation de l'arrêté du 12 décembre 2013, qui détermine les pièces admises pour s'inscrire sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote. Il s'agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Afin que les électeurs en soient informés au plus tôt, l'arrêté du 16 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2018, soit plus de six mois avant l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, prochain scrutin général. Si la durée de validité du passeport a été maintenue à dix ans, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. L'arrêté du 16 novembre 2018 autorise la production d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans. Par conséquent, l'électeur peut présenter un passeport émis depuis quinze ans au plus ou une carte nationale d'identité délivrée depuis vingt ans au plus, ce qui est de nature à favoriser sa participation au scrutin. Néanmoins, en vue des prochains scrutins, les présidents des bureaux de vote seront invités, par la circulaire du ministère de l'intérieur adressée aux maires préalablement à chaque élection générale, à appliquer ces règles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l'électeur seront aisément reconnaissables sur la photographie, quand bien même le titre d'identité présenté serait périmé depuis plus de cinq ans. S'agissant du permis de conduire, la terminologie européenne a été reprise, comme le prévoit le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Pour autant, un électeur peut présenter un permis en carton au moment du vote pour prouver son identité jusqu'en 2033, date à laquelle ceux-ci devront tous avoir été remplacés. Il a également été jugé essentiel que, s'agissant d'une pièce justificative de l'identité de l'électeur, le titre autorisé par l'arrêté doive comporter une photographie afin de permettre l'effectivité du contrôle par le président du bureau de vote. La carte du combattant, pour des raisons de sécurité, comporte désormais obligatoirement la photographie de son titulaire (article D. 311-23 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). A également été exclue de la liste la carte « famille nombreuse SNCF » car insuffisamment sécurisée. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d'atteindre un équilibre bienvenu en offrant, d'une part, à l'électeur un nombre important de moyens de justifier son identité (12 dans le nouvel arrêté) dans le but de faciliter la participation à l'élection, tout en garantissant, d'autre part, un contrôle de cette identité afin de limiter les risques de fraude électorale.