Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 9308 au Ministère de l'économie
Restrictions injustifiées de l'obtention d'un prêt bancaire
Question soumise le 7 mars 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention d'un prêt auprès d'une banque suite à la déclaration de problèmes médicaux passés du souscripteur. Lors d'une demande de prêt auprès d'une banque, un questionnaire de santé doit être rempli par le souscripteur pour bénéficier d'une assurance sur ce prêt. Les souscripteurs dont l'état de santé s'est dégradé à un moment donné de leur vie se voient trop souvent refuser l'assurance pour leur prêt ou proposer une couverture excluant certaines garanties, y compris celles qui ne sont pas en lien avec les problèmes médicaux antérieurs déclarés. Et ce, même si la stabilité de l'état de santé du souscripteur a été attestée par le médecin en charge de son suivi médical. Cette situation est préjudiciable pour ces souscripteurs alors même qu'un avis médical positif sur leur état de santé a été rendu. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour que les souscripteurs à une assurance pour un prêt, ayant connu des problèmes de santé par le passé mais dont le médecin peut attester de la stabilité de leur état de santé, se voient offrir les mêmes garanties que les autres souscripteurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.