Question soumise le 7 mars 2019

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Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de l'arrêt de prise en charge des formations professionnelles continues des chefs d'entreprise artisanale décidé par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) suite à l'augmentation de son déficit budgétaire.

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a réorganisé la collecte des contributions à la formation professionnelle des artisans en transférant cette mission de la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Lors de ce transfert de compétence, 170 000 artisans ont disparu des fichiers et n'ont pas été sollicités pour leurs cotisations. Dans ces conditions, le FAFCEA s'est retrouvé avec un budget amputé de près de 40 millions d'euros ce qui ne lui permet plus de financer les formations professionnelles des artisans, qui pourtant se sont pour beaucoup bien acquittés de leurs cotisations. Les conséquences de cette mauvaise gestion sont désastreuses à la fois pour les artisans qui voient leurs droits à la formation supprimés mais également pour les organismes formateurs dont l'activité se trouve très fortement précarisée. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle intervient dans un contexte de mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel censée promouvoir la formation.

Aussi, elle lui demande quelles solutions il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation inacceptable dans les plus brefs délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.