Question soumise le 14 mars 2019

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M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « Montebourg », dont le champ d'application a été complété par le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018.

La presse économique a rapporté que ce décret n'aurait jamais été appliqué.

Lors des débats au Sénat sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 6 février 2019, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, a déclaré que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année, pour plus de dossiers qu'on ne le croit, et donne lieu à des décisions du Gouvernement. Je ne voudrais pas laisser planer une ambiguïté sur ce dispositif des investissements étrangers en France, les IEF ».

Il lui demande donc un état statistique, depuis novembre 2014, du nombre de refus et d'autorisations (sans condition ou sous condition). Il lui demande également de préciser les types de services et d'industries concernés. Par ailleurs, il souhaite connaître l'origine des investisseurs par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne. Enfin, il aimerait savoir si des sociétés cibles ont déjà saisi l'administration d'une demande aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à autorisation, comme cela est possible depuis 2018.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.