Question soumise le 14 mars 2019

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales. La formation professionnelle est un droit et une obligation légale. L'article L. 900-1 du code du travail dispose que : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. » Un grand nombre de corps de métiers sont soumis à des formations obligatoires. La formation professionnelle est un moyen de lutter contre le chômage et constitue un enjeu de compétition pour notre économie. La collecte de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale était assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) puis reversée auprès des fonds d'assurance formation, notamment le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA).

Depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle a été confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Toutefois, ce transfert semble avoir conduit à la disparition des fichiers de l'URSSAF de 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public et, par conséquent, à un déficit des moyens du FAFCEA - organisme paritaire collecteur agréé chargé du financement des formations des artisans - pour assurer sa mission. Son budget passe ainsi de 72 millions pour 2017 à 33,8 millions pour 2018 entraînant un déficit de 32 millions d'euros à ce jour. Cette situation oblige le FAFCEA à suspendre à compter du 15 mars 2019 tout agrément, suscitant la colère légitime des entreprises artisanales.

De plus, un nombre important de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé la totalité de leur contribution dans la mesure où la collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Face à une concurrence toujours plus forte, le développement des entreprises artisanales ne pourra se maintenir sans une formation continue de qualité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation qui porte un grave préjudice à l'ensemble de nos entreprises artisanales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.