Question soumise le 14 mars 2019

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les conditions d'attribution de l'AAH sont définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Pour percevoir l'AAH, il faut se voir reconnaître un taux d'incapacité de 80 %, ce qui correspond à un handicap lourd, empêchant de travailler. En 2017, l'AAH bénéficiait à 1,13 million de personnes, de 819 euros par mois pour une personne seule, elle a atteint 860 euros au 1er novembre 2018, puis 900 euros à la fin de l'année 2019.

Si ces revalorisations sont bien entendu positives pour une personne seule, elles se sont accompagnées d'une baisse progressive du plafond de ressource du ménage pour les bénéficiaires en couple. Ainsi, le coefficient multiplicateur maximal est passé de 2 à 1,9 en 2018 et s'élèvera à 1,8 cette année, ce qui exclut certains couples du bénéfice de l'allocation.

Ainsi, les allocataires de l'AAH vivant en couple subissent une discrimination inacceptable, qui peut en amener certains, par exemple, à ne pas se marier ou à ne pas déclarer leur vie de couple pour ne pas perdre le bénéfice de l'allocation. Ce n'est pas acceptable.

Par conséquent, l'avenir de ces personnes handicapées est restreint à deux choix : vivre seul en bénéficiant de l'AAH, en devant supporter en solitaire l'extrême difficulté de composer avec ses déficiences ; ou dépendre de manière définitive de ses parents ou de son conjoint en réduisant drastiquement le niveau de vie de chacun.

De plus cette dépendance de l'un à l'égard de l'autre dans le couple peut être blessante, humiliante et rétrograde. La personne handicapée n'a pas demandé à être privée de sa capacité à travailler et doit avoir le choix de ne pas dépendre financièrement de son conjoint.

Aussi, il lui demande la position du Gouvernement sur une éventuelle adaptation des conditions de ressources pour toucher cette allocation, afin de rétablir un minimum de justice sociale envers les personnes handicapées et sur la pertinence de lier le versement de l'AAH aux ressources du ménage.

Réponse émise le 11 avril 2019

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d'un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards d'euros en 2019. Conformément à l'engagement présidentiel, l'AAH fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d'ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60 % des allocataires de l'AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. La stabilisation du plafond de ressources pour les couples (et non pas sa baisse) à hauteur d'un peu plus de 1 600 euros ne fait aucun perdant. Comme tout minimum social, cette allocation s'ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l'échelle de son foyer afin d'atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l'allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s'il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. S'agissant de l'AAH, les ressources du conjoint sont d'ailleurs spécifiquement minorées de 20 % pour le calcul de l'allocation. L'appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l'AAH dont le conjoint disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d'activité. À titre d'exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l'AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir 900€ en complément d'un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l'ensemble du foyer, l'allocataire ne pourrait plus prétendre qu'à 344 € mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s'agit pas d'organiser une dépendance financière entre l'allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un niveau de vie adéquat sans discrimination comme garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapés, ainsi que, pour les plus pauvres, d'accéder à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l'AAH s'articule avec un certain nombre d'autres dispositifs de droit commun ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d'euros. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu'à toute personne rattachée au foyer titulaire d'une carte d'invalidité. Plus de un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d'euros.