Question soumise le 14 mars 2019

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M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations dont lui ont fait part des établissements de santé d'aide à la personne à but non lucratif, concernant le projet de baisse de leurs tarifs de 1,6 %.

Ils soulignent que les tarifs sur leurs actes sont en baisse ininterrompue depuis 8 ans, cette baisse étant par ailleurs déconnectée de l'inflation de leurs charges. Ils estiment qu'une hausse de 1 % des tarifs serait indispensable pour maintenir une offre de soins de qualité et des conditions de travail adéquates.

D'autre part, ils s'inquiètent du projet de réduction des dotations aux établissements sanitaires, à hauteur de 62,5 millions d'euros. Cette réduction se ferait par une baisse de leurs tarifs, alors que ces derniers constituent leur principale ressource. Elle correspond au montant des allégements des charges sociales dont ils devaient bénéficier pour cette année, et qui remplacent le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Ils soulignent qu'il s'agit d'une reprise des allègements auxquels ils avaient légitimement droit.

C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui faire savoir comment elle entend répondre à ces préoccupations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.