Question soumise le 14 mars 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité de s'identifier comme collectivité locale sur la plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Les collectivités locales, et notamment les communes, accompagnent souvent leurs administrés dans leurs démarches administratives. Ce rôle s'est accentué avec la dématérialisation croissante des services publics, et dans certains cas la disparition des guichets physiques, alors que toute une partie de la population est « exclue » du monde numérique (connectivité suffisante, absence d'équipement informatique, « illectronisme », handicaps…). Le seul « illectronisme » affecterait 13 millions de Français selon le Gouvernement.

Face à cette situation, le rapport du défenseur des droits intitulé « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics », publié en janvier 2019, pointe le risque de rupture d'égalité devant le service public et recommande de multiplier les points d'accès numérique et d'accentuer l'accompagnement des populations concernées.

À cette fin, il devrait être donné aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité technique de gérer et de suivre des demandes qu'elles auraient réalisées pour le compte d'un administré qui ne serait pas en mesure de le faire.

Or, la plateforme ANTS ne le permet actuellement pas. Les collectivités locales ne sont même pas en mesure de s'identifier en tant que personne morale et sont contraintes de « désigner une personne physique au sein de [l']entité » comme le recommande la plateforme pour réaliser les démarches qui les concernent.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.