Question soumise le 14 mars 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'encadrement du renouvellement du mandat de membre d'une autorité publique indépendantes (API).

L'article 7 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévoit que « le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est renouvelable une fois ».

Lors de l'examen de ce texte le Sénat a défendu une mesure plus stricte consistant en l'impossibilité de renouvellement d'un membre. La règle d'un « mandat unique » s'applique tout de même aux membres d'une dizaine d'AAI au statut particulier, parmi lesquelles l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou encore l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Cette restriction en matière de cumul dans le temps ne s'applique toutefois qu'au sein d'une même AAI. Ainsi, un membre non renouvelable peut être à l'échéance de son mandat nommé dans une autre AAI par le pouvoir politique.

Cette possibilité restreint la portée réelle de cette règle visant à garantir l'indépendance des membres d'AAI vis-à-vis du pouvoir politique. La même problématique d'indépendance se pose vis-à-vis du secteur économique, puisque ces nominations successives sont davantage susceptibles de concerner des AAI régulant des marchés proches et, donc, ayant des acteurs économiques communs.

Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier le cadre légal afin de limiter le cumul de mandats de membre entre différentes AAI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.