Question soumise le 14 mars 2019

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, au sujet des difficultés financières auxquelles font face les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du fait du dispositif de contractualisation entre les collectivités et l'État issu de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait prévu de limiter l'augmentation globale des contributions au SDIS des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à celle de l'indice des prix à la consommation sur un an. Les contributions complémentaires qui devaient couvrir les dépenses autres que celles liées à l'indice des prix à la consommation (forte hausse du prix du carburant, coût des formations, nombre croissant d'interventions) relèvent des départements.

Cependant, depuis janvier 2018, le dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités imposant à ces dernières de limiter l'augmentation de leurs dépenses réelles de fonctionnement à un maximum de 1,2 % par an empêche les département ayant fait le choix d'une telle contractualisation de financer les SDIS à la hauteur des besoins.

Il conviendrait dans cette situation d'exclure les augmentations des contributions aux SDIS du « dispositif de Cahors » afin qu'ils puissent fonctionner normalement tout en s'assurant que l'augmentation des contributions ainsi permise aux départements s'appuie sur une augmentation des dotations étatiques visant à couvrir ces nouvelles dépenses.

Aussi, elle lui demande s'il compte prendre les mesures adéquates pour remédier à cette situation intenable pour la sécurité de nos concitoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.