Question soumise le 14 mars 2019

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M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la politique de lutte contre la fraude au travail détaché, suite au rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes.

Dans ce dernier, elle formule huit recommandations à l'égard des pouvoirs publics, et notamment deux pour des sanctions « effectives et plus dissuasives ».

Ces dernières invitent les pouvoirs publics à assurer au service de contrôle l'accès aux données sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intra-communautaire, à renforcer les sanctions pénales et administratives en cas de fraude, avec une coercition plus forte comme la fermeture des chantiers dans l'illégalité, et à développer les échanges d'informations entre les États-membres de l'Union européenne.

Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de prendre en considération ces recommandations, comprenant ainsi la nécessité d'avoir une vraie politique de lutte contre le dumping social.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.