Question soumise le 14 mars 2019

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M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision prise par l'office national des forêts (ONF) d'encaisser, à compter du 1er juillet 2019, les recettes tirées des ventes de bois des forêts communales.

Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 de l'ONF prévoyait que : « L'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrances), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018 ».

Lors du conseil d'administration de l'ONF qui s'est déroulé le 29 novembre 2018, le budget 2019 soumis à l'approbation entérinait le principe de cet encaissement à partir du 1er juillet 2019. Cette décision fut prise de manière arbitraire et sans concertation préalable.

Les élus des communes forestières contestent le procédé et le fondement même de cette évolution qui abîme leurs prérogatives dans le cadre de la libre-administration des collectivités.

De plus, le reversement des recettes revenant aux communes dans un délai aléatoire pouvant aller jusqu'à trois mois affectera les trésoreries des collectivités sans pour autant consolider durablement celle de l'ONF.

Les élus locaux concernés s'accordent à reconnaître les mérites de l'office en matière de gestion de la ressource malgré des effectifs en constante diminution. Nonobstant, la captation des recettes issues des forêts dont il est le garant détourne l'établissement public de ses objectifs premiers.

Aussi, face à la contestation des maires, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour réviser cette décision dans le cadre d'une véritable concertation sur ce point précis mais aussi et plus largement, sur les missions et les activités de l'ONF.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.