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Christine Herzog
Question écrite N° 9415 au Ministère de l'intérieur.
Conditions d'installation de professionnels de santé
Question soumise le 14 mars 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un groupement de communes ayant construit et aménagé une maison de santé et avec pour projet de mettre celle-ci à disposition de professionnels de santé exerçant en libéral. Elle lui demande si l'installation de ces professionnels de santé est assujettie aux dispositions de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques précisant et organisant les modalités de l'occupation ou de l'utilisation privative du domaine public par les opérateurs économiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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