Question soumise le 14 mars 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la résiliation des contrats santé et prévoyance.

La volonté du Gouvernement qui consisterait à permettre à tout moment la résiliation des contrats santé et prévoyance inquiète les professionnels de santé.

Jusqu'ici les dispositifs de résiliation en assurance s'inscrivaient dans le cadre de contrats obligatoires, ce qui n'impliquait pas le risque d'une perte de couverture ni de niveau de garantie.

Cette mesure n'est rien de moins qu'une remise en cause de la présomption de la couverture santé lors de la présentation d'une carte d'adhérent à une complémentaire santé.

Si une résiliation devient possible à souhait, comment vérifier la validité des droits ?

De plus, l'une des questions restées sans réponses consiste à savoir si elle concernera uniquement les contrats individuels ou également les contrats collectifs.

Aussi, elle demande une explication claire sur la résiliation des contrats santé et prévoyance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.