Question soumise le 14 mars 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme contenue dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 visant à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles.

Les associations et entreprises de services à domicile aux personnes s'interrogent sur la définition des critères de fragilité qui détermineront le taux de TVA applicable.

La hausse de la TVA entraînant des situations diverses pour les entreprises et associations, ces dernières souhaiteraient pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires à la bonne organisation et au bon fonctionnement de leur activité.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une information plus complète, auprès des entreprises et associations concernées, des critères établis pour l'augmentation du taux de la TVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.