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Éric Gold
Question écrite N° 9457 au Ministère de l'économie
Menaces sur le droit à la formation professionnelle des artisans
Question soumise le 14 mars 2019
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suspension des financements, à compter du 15 mars 2019, du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA), en raison du transfert vers l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation des artisans, auparavant assurée par la direction générale des finances publiques. Ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte et donc des ressources du FAFCEA. À partir du 15 mars 2019, la prise en charge de la formation des artisans ne sera donc plus assurée. Or, dans un contexte de réforme de la formation professionnelle, il paraît peu envisageable de laisser des acteurs majeurs de notre économie sans perspective de formation professionnelle continue, notamment dans des secteurs où les normes et les pratiquent évoluent constamment, comme dans le bâtiment. En outre, ces dirigeants d'entreprises continuent de payer leurs cotisations, et doivent donc pouvoir bénéficier des droits qui en découlent. Il lui demande donc quelles sont les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux artisans de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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