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Jackie Pierre
Question écrite N° 9462 au Ministère de l'économie
Difficultés engendrées par la réforme de la taxe de séjour pour les meublés non classés
Question soumise le 14 mars 2019
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M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité induite par les nouvelles modalités de tarification de la taxe de séjour et ses conséquences sur les budgets des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des offices de tourisme en 2019. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a instauré, au 1er janvier 2019, une collecte de la taxe de séjour calculée au pourcentage pour tous les hébergements « non classés », notamment la location de meublés touristiques par l'intermédiaire de plateformes internet. Le tarif pour ces hébergements est un pourcentage compris entre 1 et 5 %, applicable au coût hors taxe de la nuitée par personne. L'application de ce pourcentage amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Il complique les méthodes de calcul de la taxe de séjour des établissements « non classés » qui sont obligés de recalculer le montant à chaque réservation, rend impossible tout contrôle sur les modalités de perception de la taxe par les EPCI, le montant de cette dernière étant proportionnel et non plus tarifaire et obère la visibilité des prévisions de recettes en raison du caractère aléatoire des montants collectés. Or cette taxe joue un rôle fondamental dans le financement des actions touristiques locales. Aussi souhaite-t-il connaître les ajustements que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés engendrées par ces dispositions pour les services concernés ainsi que pour les hébergeurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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