Question soumise le 14 mars 2019

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M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en oeuvre de la collecte, auprès des entreprises artisanales, des cotisations destinées à abonder le conseil de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat. Jusqu'ici assurée par les directions régionales des finances publiques (DRFIP), cette collecte a été confiée aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Force est de constater que ce nouveau parcours de collecte n'est pas satisfaisant : à titre d'exemple, le conseil de la Formation de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne-Franche-Comté n'a été destinataire en 2018 que de 62,5 % des sommes attendues, prévues et intégrées à son budget 2018. Quant à l'exercice 2019, rien encore n'a été perçu. Faute de trésorerie, la CRMA a dû prendre la décision de cesser tout nouvel engagement dans ce domaine.

Ces conseils de la formation sont pourtant fondamentaux pour la bonne santé de nos territoires, puisqu'ils ont pour objectif d'accroître les compétences des chefs d'entreprise artisanales notamment en gestion, développement commercial ou appropriation des nouvelles technologies.

Il souhaite donc savoir quelles solutions elle compte proposer pour que le système de collecte retrouve son niveau de performance antérieur et permette ainsi aux artisans de pouvoir à nouveau profiter de celui-ci. Il la remercie de sa réponse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.