Question soumise le 14 mars 2019

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Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les retards pris dans la publication du décret fixant les modalités d'application des transports d'utilité sociale (TUS).

L'amélioration de la qualité de la loi fait partie des pistes de réflexion. Cette réflexion pourrait également porter sur la lenteur de l'exécutif à publier les décrets d'application.

Les transports solidaires se développent de plus en plus dans les territoires ruraux et améliorent ainsi le quotidien des plus modestes de nos concitoyens.

Le Parlement a adopté la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, prévoyant que les modalités d'application seraient fixées par décret.

À ce jour, soit deux années plus tard, le décret fixant les modalités d'application du transport d'utilité sociale n'est toujours pas paru.

Les TUS permettent, grâce à des chauffeurs bénévoles, d'offrir une solution de transport aux habitants des zones rurales ne pouvant plus se déplacer. Il s'agit de trajets très courts permettant à des personnes fragiles de faire leurs courses ou de se rendre chez le médecin.

L'association familles rurales, qui contribue à dynamiser le milieu rural et à animer le territoire, a fait des propositions concrètes conduisant à faciliter la mobilité de ces populations fragilisées, à la fois sur le périmètre géographique et sur les populations ciblées. Ces propositions ne viennent, en aucun cas, concurrencer les sociétés de taxis.

Aussi, elle lui demande d'examiner, avec toute l'attention qu'elles méritent, les propositions de familles rurales et de préciser le calendrier prévu pour la publication du décret d'application de l'article 7 de la loi de décembre 2016 qui contribuera à l'amélioration de la mobilité du quotidien.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.