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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 9477 au Ministère de l'intérieur.
Réglementation relative à l'inhumation d'urnes
Question soumise le 21 mars 2019
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'inhumation d'urnes. L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales énonce que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». Ces critères, qui ont été définis par un décret du 9 avril 2000, ont été conçus uniquement pour l'inhumation de cercueils et ne sont pas adaptés à l'inhumation d'urnes, plus petites et nécessitant moins d'espace. Or, certains cimetières français, et plus particulièrement ceux situés à Paris, font face à une pénurie de places. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour faire évoluer la réglementation en cette matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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