Question soumise le 21 mars 2019

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Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension, à partir du 15 mars 2019, des financements de formation professionnelle continue des artisans par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA).

Précédemment assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette collecte est depuis le 1er janvier 2018 transférée aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Or, ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA en raison de l'impréparation totale de cette réforme. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont inexplicablement disparu des fichiers de l'URSSAF lors de ce transfert de collecte et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Là où le Trésor collectait 72 millions d'euros, l'URSSAF n'en collecte que 40 millions !

Sil le ministère de l'emploi a compensé par mesure d'urgence fin 2018 le manque à collecter, il n'a en rien modifié les ordres donnés à l'URSSAF, ni engagé des mesures correctives, ni donné les consignes pour que la collecte se rétablisse au niveau souhaitable dès 2019.

Les engagements du FAFCEA, déjà pris auprès des entreprises pour les premiers mois de 2019, ont déjà consommé les montants disponibles et le FAFCEA se voit dans l'obligation d'annoncer l'impossibilité de poursuivre sa mission au-delà du 15 mars 2019.

L'artisanat, acteur essentiel à l'équilibre économique et social de nos territoires, doit être protégé et tout doit être mis en œuvre pour permettre aux artisans de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.

Elle lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour préserver la possibilité pour les entreprises de remplir leurs obligations réglementaires car nombre de métiers de l'artisanat ne peuvent exercer qu'après validation de la mise à jour des compétences et donc après formation obligatoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.