Question soumise le 21 mars 2019

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, qui met en danger le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS).

Depuis 1970, les GDS ont toujours été des partenaires indépendants mais engagés aux côtés de l'État, au service des éleveurs et des citoyens dans les domaines de la santé et de la protection animale. En mars 2014, ils ont même été reconnus par le ministère de l'agriculture comme des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal.

Aujourd'hui, ces GDS sont très inquiets des conséquences qui émanent de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019, au sujet de l'exercice et du transfert, à titre expérimental, de certaines nouvelles missions dans le réseau des chambres d'agriculture dont celles d'information générale, d'appui et de diagnostic et assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animale. Ce domaine a toujours constitué l'un des socles de l'action historique des GDS.

La publication de ce texte menace donc gravement l'indépendance des GDS. Ces derniers, en lien avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ont déjà fait des propositions constructives à l'État qui permettraient de corriger le texte de l'ordonnance sans remettre en question son économie générale. En dépit de ces propositions et de la journée nationale d'action menée le 20 février 2019 par les GDS régionaux et départementaux, aujourd'hui, force est de constater qu'aucune réponse ne leur a été apportée et les GDS se sont vus contraints d'agir en arrêtant un certain nombre des missions qu'ils remplissaient pour l'État.

Pourtant, l'enjeu majeur pour ces GDS reste bien de conserver un sanitaire indépendant maillé sur le territoire grâce à des éleveurs élus investis et à des collaborateurs qui assurent, au quotidien, le conseil, le suivi et le soutien au plus près des éleveurs.

Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour rétablir au plus vite cette confiance entre les pouvoirs publics et les groupements de défense sanitaire.

Réponse émise le 11 avril 2019

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.